J.O. 138 du 17 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10126

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Arrêté du 6 juin 2003 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320362A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003, M. Domageau (Yann, Henri, André, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Emeric, notaire associé, à la résidence de Garéoult (Var).